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Régimeforfaitaire : Une planque pour de nombreuses entreprises

4 déc. 2019 Le Brief

Les structures exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale qui réalisent au plus 1 million de chiffre d’affaires sont épargnées de comptabilité, de facturation... Elles bénéficient aussi d’un forfait en matière d’impôt sur le revenu. Les députés proposent de relever le plafond d’éligibilité au régime du forfait de 1 million à 2 millions de DH. L’amendement proposé va en quelque sorte servir à régulariser certains passagers clandestins, mais aussi de revoir l’ensemble du dispositif et de l’adapter à la réalité des entreprises en empêchant des intrus de profiter des failles.

Partant du principe qu’on ne peut pas soumettre une grande entreprise et une micro entreprise aux mêmes règles en matière de comptabilité ou de fiscalité, il existe des régimes adaptés à certaines structures. Le plus répandu est le régime forfaitaire. Les structures exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale qui réalisent moins de 1 million de chiffre d’affaires sont dispensées de la tenue d’une comptabilité. Elles sont également soumises à un régime de forfait en matière d’impôt. Le bénéfice forfaitaire est déterminé par l’application d’un coefficient sur le chiffre d’affaires fixé pour chaque profession. Il est par exemple de 25 % pour les aubergistes et de 3 % pour les exploitants de salle publique de fête.

 Parmi les amendements du projet de loi de finances, il est proposé un relèvement du plafond de 1 million à 2 millions de DH. Dans la même logique, le plafond a été relevé à 500 000 pour les prestataires de services, selon l’Économiste. Cela est censé accroître le nombre de bénéficiaires de ce régime de faveur et faciliter l’établissement d’activité de proximité.

 Dans la réalité, plusieurs entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million de DH continuent quand même de profiter du régime forfaitaire. La mesure proposée par les députés va en quelque sorte servir à régulariser ces infractions. Il faudra revoir l’ensemble du dispositif et l’adapter à la réalité des entreprises et surtout empêcher les passagers clandestins de profiter des failles. Aujourd’hui, il est devenu une planque pour de nombreux entrepreneurs.

 Près de 720 000 structures sont inscrites dans le cadre de ce régime. Le bénéfice du régime forfaitaire devait être transitoire, le temps pour la société de s’organiser, de se développer pour passer à un stade supérieur. Il n’en est rien. Par ailleurs, seulement 20 % des inscrits au régime paient l’impôt et généralement un montant dérisoire. La plupart opte pour la cotisation minimale. Un nombre insignifiant (seulement 1 %) paie un forfait sur le chiffre d’affaires ont relevé Médias24 et le Matin durant les débats au cours de la deuxième édition des matinales de la fiscalité organisée par Le Matin.

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