L’OCDE tient le Maroc en haleine

Le Maroc reste sur la liste grise des paradis fiscaux. La liste publiée, mardi 18 février, par le Conseil de l’UE, indique que le Royaume figure toujours dans la liste grise. L’antichambre de la liste noire représente les pays qui coopèrent avec l’UE pour abolir les «pratiques fiscales dommageables». Les griefs de Bruxelles concernaient le régime fiscal de l’export et le régime des zones franches, considé­rées, aux côtés du statut de Casablanca Finance City (CFC), par l’Union euro­péenne comme dommageables.

Pour le gouvernement, «c’est une victoire car l’Europe reconnaît la confor­mité des régies fiscales de l’exportation et des zones d’accélération industrielle aux normes de bonne gouvernance». Reste maintenant à attendre la publication dans quelques mois de l’évaluation finale du régime de Casablanca Finance City par l’OCDE, seule organisation habilitée à statuer sur les places financières.

Comme le confirme Paolo Gentiloni, commissaire européen en charge de l’éco­nomie, l’avis de l’OCDE servira ensuite à la Commission européenne de base d’ap­préciation pour décider si le Maroc doit ou non être maintenu sur la liste grise des paradis fiscaux. Ce qui devrait intervenir avant fin 2020 puisque la prochaine mise à jour des listes des paradis fiscaux est prévue en octobre prochain. Tout dépen­dra donc de l’évaluation de l’OCDE.

Mais d’ores et déjà, le gouvernement marocain se déclare confiant au sujet de la conformité du régime fiscal de la place financière de Casablanca, même si rien n’indique que l’évaluation de l’OCDE se limiterait aux dispositions fiscales de la place financière et ne s’étendrait pas à d’autres dispositions.

L’abolition des régimes fiscaux de faveur avait commencé il y a deux ans avec la suppression du statut des banques et des holdings offshore dans la loi de finances 2019. La pression de l’Union européenne a été telle que le gouverne­ment a dû accorder de nouvelles conces­sions concernant trois compartiments du système fiscal: le régime des exportateurs, les zones franches ainsi que le statut de CFC.

Ainsi, l’exonération quinquennale de l’IS a été supprimée ainsi que le taux réduit de 17,5%, relevé à 20%. Le pro­jet de décret relatif au statut des exporta­teurs indirects est passé à la trappe. Dans le meilleur des cas, ces derniers seront alignés sur un taux d’IS à 20%. L’exoné­ration quinquennale a été maintenue pour les sociétés exerçant des activités d’exter­nalisation des services. Entendre par là offshoring. Un secteur gros pourvoyeur d’emplois. En 2018, le secteur a généré plus de 11 milliards de DH contre 9,11 milliards en 2017. Les derniers chiffres indiquent que le secteur a enregistré une hausse de 28% au 1er semestre 2019 en comparaison avec la même période de 2018.

Par ailleurs, les zones franches, dont le concept n’avait pas été bien défendu auparavant par le gouvernement, a été aboli. Ces sites ont été requalifiés en zones d’accélération industrielle. Un pro­jet de loi les concernant est en cours de finalisation.

CFC, qui représente la première place financière en Afrique et la 33e à l’échelle mondiale, a également vu son régime fis­cal réaménagé. Ainsi, la loi de finances 2020 a prévu un nouveau régime pour les sociétés de services ayant le statut CFC. Il s’agit du relèvement à 15% le taux d’IS réduit de 8,75% après l’exoné­ration quinquennale.

Le tarif d’IS réduit avait été institué par la loi de finances 2011 pour attirer les investisseurs et les capitaux étrangers. Le nouveau réajus­tement concerne l’application de l’exo­nération quinquennale à l’ensemble du chiffre d’affaires et non plus seulement à l’export.
L’autre mesure instituée par la loi de finances 2020 porte sur l’exonération per­manente d’impôt retenu à la source des dividendes et autres produits de partici­pations similaires que les bénéficiaires soient ou non résidents. Ces dispositions s’appliquent aux sociétés qui obtiennent le statut CFC à compter du 1er janvier 2020.

Le régime fiscal en vigueur avant cette date demeure applicable aux socié­tés de services implantées avant cette date. Toutefois, les sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la source et d’un IS à 15% sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires local et international. Pour cela, une déclaration d’option irrévocable doit être déposée auprès de l’administration fiscale. Celle-ci a apporté des clarifica­tions concernant les différentes situations qui peuvent se poser.

Par souci d’harmonisation, le statut fiscal des sièges régionaux ou interna­tionaux et des bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC a été abrogé par la loi de finances 2020. Par conséquent, le résultat fiscal de ces structures sera déterminé à par­tir du 1er janvier 2020 selon les règles du droit commun. Les sièges régionaux ou internationaux ainsi que les bureaux de représentation des sociétés non rési­dentes, ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020, ne bénéficieront pas de l’exonération quinquennale de l’IS à compter de cette date.

Outre les échanges économiques entre le Maroc et l’UE, les deux partenaires sont liés par un accord d’association depuis 2000. En vertu de ce partenariat, le Maroc bénéficie de programmes euro­péens de soutien budgétaire et d’assis­tance technique.

Parmi ces dispositions, figure le programme sur la «compétitivité et la croissance vertes du Maroc, lancé en 2016, qui se décline à travers diffé­rentes stratégies de développement afin de moderniser l’économie nationale. Il faut également citer le programme «Ha­kama» sur la modernisation de la gestion des finances et de la gouvernance éco­nomique publiques financé depuis 2014 par l’UE. Il faut également souligner que l’UE est un soutien de taille pour le Maroc dans la question de son intégrité territoriale. Autant de facteurs à l’origine des concessions du Royaume en matière de fiscalité.

Cas des sociétés implantées avant le 1er janvier 2020

■ Société n’ayant pas encore épuisé la période d’exonération Cette société dispose de deux (2) pos­sibilités:
- soit continuer à bénéficier de l’ancien régime fiscal applicable aux sociétés de services ayant le statut CFC, conformé­ment aux dispositions du paragraphe V-2° de l’article 6 de la loi de finances n° 70-19 précitée. Dans ce cas, elle a le droit de continuer à bénéficier de l’exonération de l’IS pour la période restante de l’exonéra­tion quinquennale et de l’application du taux de 8,75% au-delà de cette période;
- soit opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal, confor­mément aux dispositions du paragraphe V-2° de l’article 6 de la loi de finances n° 70-19 précitée. Dans ce cas, elle a le droit de continuer à bénéficier de l’exonération d’IS pour la période restante de l’exoné­ration quinquennale et de l’application du taux de 15% au-delà de cette période.

■ Société ancienne ayant épuisé la période d’exonération Cette société dispose de deux (2) pos­sibilités:
- soit continuer à bénéficier de l’an­cien régime fiscal applicable aux sociétés de services ayant le statut CFC, confor­mément aux dispositions du paragraphe V-2° de l’article 6 de la loi de finances n° 70-19 précitée. Dans ce cas, elle a le droit au bénéfice de l’application du taux de 8,75%.
- soit opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal institué par la loi de finances n° 70-19 précitée, sans prétendre à une nouvelle période d’exoné­ration de cinq (5) ans.  (Source: Circulaire DGI 2020)