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Combat de coqs entre les institutions de l’UE

13 déc. 2019 Libération

Il est bien connu que les rapports d’une Cour des comptes sont rarement indulgents. Particulièrement strict à bien des égards, celui que consacre la Cour européenne à l'aide financière de l'UE en faveur du Maroc n’échappe pas à la règle.

En effet, selon ce document rendu public mercredi 11 décembre, le soutien de l'Union européenne en faveur du Maroc n'aurait pas été efficacement géré et de ce fait il n’aurait pas atteint les objectifs escomptés.

Si le choix de l'appui budgétaire comme mécanisme d'octroi de l'aide se voulait judicieux, «nous sommes toutefois arrivés à la conclusion que la valeur ajoutée de celui-ci et sa capacité à soutenir les réformes ont été faibles», souligne le rapport. En d’autres termes, l'appui budgétaire n'avait pas permis de soutenir suffisamment les réformes et peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne les principaux enjeux, a-t-on précisé.

Manque de ciblage, faiblesses dans la conception, suivi insuffisant et degré de coordination des bailleurs de fonds variant d'un secteur à l'autre sont autant de griefs invoqués dans ledit document.

 « La conception des programmes d'appui budgétaire et de leurs indicateurs présentait des faiblesses qui ont été préjudiciables à la gestion assurée par la Commission. Nous avons également relevé des insuffisances dans les procédures de suivi et dans l'évaluation des résultats par la Commission (européenne)», relève-t-elle.

Pour les auteurs du rapport, force est de constater que la conception et le ciblage de l'aide n'étaient pas optimaux, dénonçant ainsi une trop grande dispersion de l'appui budgétaire pour obtenir des résultats optimaux.

Les critères d'éligibilité étaient clairement respectés au stade de la conception, et les valeurs fondamentales n'ont pas été considérées comme un domaine à haut risque. Le niveau de risque du Maroc a été jugé «modéré», soulignent-ils.

Pour autant, « dans l'analyse des risques de la Commission, on retrouve toutefois la corruption parmi les principaux risques résiduels. La Commission n'a pas pu traiter ce risque en s'appuyant sur un organe de lutte contre la corruption, puisqu'il n'en existe pas dans le pays. C'est pourquoi elle l'a fait au travers de certains de ses programmes d'appui budgétaire ».

Poursuivant son analyse, la Cour  note : «Nous avons constaté que sur 86 valeurs cibles de l'appui budgétaire, 25 n'étaient pas assez ambitieuses pour soutenir les réformes ».

Citant en exemple le secteur de la santé, le rapport révèle que les principaux problèmes étaient le manque de personnel médical et les disparités entre les zones urbaines et rurales.

Il se trouve que « le programme d'appui budgétaire était essentiellement centré sur la réduction des disparités entre zones urbaines et zones rurales et ne comportait, pour traiter la question du manque de ressources humaines, qu'une seule valeur cible, peu ambitieuse liée à la tranche variable, à savoir la formation de seulement 13 médecins en tant que «médecins de famille» sur une période de trois ans », fait savoir le document.

Par ailleurs, certaines difficultés signalées par différentes parties prenantes dans ce secteur « n'ont pas été directement prises en compte lors de l'élaboration du programme d'appui budgétaire: le taux d'absentéisme élevé du personnel, la faible attractivité des zones reculées pour le personnel médical et la sous-utilisation structurelle des infrastructures hospitalières », déplore la Cour.

L’autre critique concerne le secteur de la protection sociale où « la valeur cible concernant la mise en conformité de 25 % des centres de protection sociale avec la nouvelle loi n'était pas ambitieuse puisqu'elle avait déjà été atteinte », estime la Cour notant qu’un pourcentage plus élevé de ces centres respectait déjà les exigences plus strictes de la loi précédente.

Il est à souligner que l’audit de la Cour, qui a été réalisé de septembre 2018 à février 2019, a consisté à évaluer l'efficacité de l'appui budgétaire octroyé au Maroc par l'UE de 2014 à 2018, lequel a représenté environ 0,37% des dépenses budgétaires globales du pays sur cette période.

« Cette période a été choisie parce qu'une évaluation de l'appui budgétaire octroyé au Maroc avait déjà été réalisée pour la période 2005-2012 (publiée en 2014) », explique la Cour ajoutant, par ailleurs, qu’elle correspond à la période de programmation de l'IEV (Instrument européen de voisinage).

Aussi, outre le fait que la Commission n'a pas encore réalisé d'évaluation par pays concernant le soutien en faveur du Maroc, les montants engagés et versés au cours de ces années sont significatifs. A ce propos, la Cour précise que la valeur des contrats conclus et des paiements effectués dans tous les secteurs couverts par l'appui budgétaire au cours de la période considérée s'élève respectivement à 562 millions d'euros et à 206 millions d'euros.

Ainsi, « nous avons examiné la manière dont la Commission a assuré la gestion et la mesure dans laquelle les objectifs de l'appui budgétaire de l'UE ont été atteints », explique-t-elle précisant que les secteurs concernés par ce travail sont ceux de la santé, de la protection sociale, de la justice et du développement du secteur privé.
Le Maroc est l'un des principaux bénéficiaires de l'aide extérieure de l'UE et un partenaire stratégique dans des domaines d'action essentiels. La Cour pense que la Commission peut tirer parti des conclusions et des recommandations formulées dans son rapport en en tenant compte pour la prochaine période de programmation (à partir de 2021).

Pour rappel, l'Union européenne est le premier partenaire économique du Maroc, représentant environ 65% de ses exportations et 57% de ses importations.

- Le Royaume du Maroc est le plus proche voisin de l'Europe en Afrique du Nord. Le Maroc occupe la 123e position sur 189 dans le classement mondial selon l'indice de développement humain des Nations unies établi en 2018; le développement humain du pays est donc considéré comme moyen. Avec un produit intérieur brut annuel de quelque 101 milliards d'euros (2018) et près de 35 millions d'habitants, le Maroc est la cinquième plus grande économie du continent africain, ainsi qu'un important partenaire politique et économique pour l'Union européenne.

De même, l'Union est le premier partenaire économique du Maroc, représentant environ 65 % de ses exportations et 57 % de ses importations.

- Le Maroc tire profit de sa prudente gestion macroéconomique et des réformes structurelles entreprises ces dernières années. La croissance se poursuit à un rythme relativement stable et l'inflation est faible. Le déficit de la balance courante et le déficit budgétaire ont continué à baisser ces dernières années.

- Dans le contexte des troubles qui ont secoué la région au lendemain du Printemps arabe de 2011, le Maroc jouit d'un environnement politique stable. Avec l'adoption d'une nouvelle constitution en juillet 2011, le pays a franchi des étapes importantes sur la voie de la modernisation politique et d'une économie ouverte.

- Cette réforme constitutionnelle a réaffirmé l'importance des droits fondamentaux et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Toutefois, la législation nationale n'est pas encore totalement alignée sur les conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a par exemple recommandé d'abolir la peine de mort, de lutter contre les violences faites aux femmes, d'accroître l'égalité entre les hommes et les femmes, de renforcer la protection des droits de l'enfant, de ratifier le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale et de dépénaliser l'homosexualité. Le Maroc a rejeté la plupart des recommandations ayant trait aux droits des femmes.

- Le Maroc et l'UE entretiennent une relation stable depuis la signature de leur premier accord commercial en 1969. Le partenariat s'est développé et a mûri au fil des ans, conduisant à la signature d'un accord global d'association en 19963. Entré en vigueur en 2000, cet accord d'association constitue la base juridique des relations UE-Maroc. Depuis le lancement de la politique européenne de voisinage en 2004, le Maroc est progressivement devenu un partenaire privilégié de l'UE en matière de coopération politique, économique, commerciale et technique, ainsi que de coopération au développement.

- Dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen, l'accord d'association a connu un tournant avec l'octroi d'un statut avancé4 au Maroc en 2008, qui souligne la nature particulière de sa relation avec l'UE. Ce statut a permis d'établir un cadre pour la coopération politique de haut niveau visant à rapprocher davantage la législation marocaine de celle de l'UE et à intégrer progressivement l'économie marocaine dans le marché intérieur de l'Union.

- Le Maroc reçoit plus d'aide au développement de la part l'UE que n'importe quel autre pays d'Afrique du Nord, à l'exception de la Tunisie, et il est l'un des plus grands bénéficiaires de l'aide internationale au développement. L'UE est son premier donateur, avec 25,2 % de l'aide publique au développement.

- En matière de développement, le Maroc bénéficie, en sus de l'aide publique, de l'action d'autres intervenants. Les statistiques officielles de l'Organisation de coopération et de développement économiques montrent par exemple que la Banque mondiale et la Banque africaine de développement (BAD) sont d'importants bailleurs de fonds dans les secteurs des projets d'infrastructure, de la bonne gouvernance, de la santé et de la protection sociale.

- L'instrument européen de voisinage (IEV) est le principal instrument de financement utilisé par la Commission dans le cadre de sa coopération avec le Maroc.

La Commission programme l'aide bilatérale de l'UE sur des périodes de sept ans. Le montant total des fonds engagés a baissé, passant de 1,431 milliard d'euros pour la période 2007-2013 à 1,399 milliard d'euros pour la période 2014-2020.
Les principaux secteurs prioritaires retenus dans le cadre unique d'appui pour 2014-2017 étaient l'accès équitable aux services sociaux de base, le soutien à la gouvernance démocratique, à l'État de droit et à la mobilité, ainsi que l'emploi et la croissance durable et inclusive

- Le Maroc est l'un des plus grands bénéficiaires des programmes bilatéraux de l'IEV en Afrique du Nord. Entre 2014 et 2018, les fonds alloués au titre de l'appui budgétaire ont donné lieu à des contrats d'un montant total de 562 millions d'euros et à des paiements qui se sont élevés à près de 206 millions d'euros. En moyenne, l'appui budgétaire représente 75 % des dépenses annuelles de l'UE en faveur du Maroc. Le Maroc bénéficie également de financements au titre de différents programmes et instruments thématiques ainsi que d'aides acheminées par l'intermédiaire d'institutions financières et de fonds fiduciaires.

- La gestion et l'exécution des programmes sont assurées par la délégation de l'UE à Rabat et par la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement.
La responsabilité du dialogue politique incombe au service européen pour l'action extérieure (SEAE) et au chef de la délégation de l'Union.

- L'UE et le Maroc entretiennent de bonnes relations depuis longtemps. Le partenariat UE-Maroc est toutefois tendu depuis 2015, année où le Tribunal de l'UE a rendu une première série d'arrêts affirmant que le Sahara occidental ne faisait pas partie du Maroc. De ce fait, le Sahara occidental a été exclu de l'accord sur la pêche et l'agriculture conclu entre l'UE et le Maroc et n'a pas pu bénéficier des mêmes tarifs préférentiels. La question du Sahara occidental a mis le partenariat UE Maroc à rude épreuve, conduisant le royaume chérifien à suspendre le dialogue politique.

- Le dialogue politique est mené au niveau du SEAE, du chef de la délégation de l'UE et du ministère marocain des affaires étrangères. Le dialogue sectoriel a lieu au niveau des secteurs, entre le personnel de la délégation de l'UE et les autorités marocaines.

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